Si ces amendements étaient adoptés lors du vote du lundi 7 juillet, « les internautes européens pourraient se voir interdire des activités licites par des mouchards obligatoires, au nom de leur sécurité. Le droit d’utiliser un logiciel libre pour accéder à internet ne serait ainsi plus garanti. La neutralité du net, elle est aussi directement attaquée, tout comme le principe qui veut que les intermédiaires techniques n’ont pas d’obligation de surveillance a priori des contenus. D’autres amendements évacuent de facto l’autorité judiciaire en permettant à des autorités administratives d’imposer aux fournisseurs d’accès de collaborer avec les polices privées des producteurs de contenus, notamment dans l’envoi de messages d’intimidation« .

Mais plus encore que le fond des amendements, qui est le jeu de la démocratie, la Quadrature du Net dénonce la forme prise par l’offensive des eurodéputés favorables aux lobbys culturels. Alors que le vote doit intervenir dans une semaine en commission Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO) et Industrie, recherche et énergie (ITRE), les amendements sont apparus cette semaine, et « les rédacteurs multiplient les artifices réthoriques et les références croisées dans leurs amendements pour rendre plus difficile la compréhension de l’ensemble« . Plus de 800 amendements portant sur 5 directives ont été déposés.

Christophe Espern, le porte-parole et co-fondateur de la Quadrature du Net, ne mâche pas ses mots pour dénoncer la manoeuvre. « Les responsables politiques qui se prêtent à ces manoeuvres estivales déshonorent l’Europe et leur mandat« , accuse-t-il. « Ils misent sur le fait que personne ne les regarde à une semaine des vacances parlementaires, pour détourner le Paquet Télécom de ses objectifs premiers de protection du consommateur. Ils pavent la voie à la surveillance et au filtrage d’internet par des sociétés privées, des juridictions d’exception et des mesures techniques orwelliennes. C’est aberrant pour les libertés mais aussi pour le développement économique européen« .

Pour résister contre ces menaces, le collectif a mis en place une page d’information pour faciliter la mobilisation des internautes européens auprès de leurs députés. Le vote en séance plénière interviendra dès la rentrée parlementaire, en septembre.

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com

« Il n’y a aucune raison qu’Internet soit une zone de non-droit« , a d’abord déclaré Nicolas Sarkozy. « La France a inventé le copyright« , a assuré le Président, qui prévient que si rien n’est fait, « un jour ou l’autre il n’y aura plus de création« .

Or, tout d’abord, Internet n’est déjà pas une zone de non droit actuellement. Les lois pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), et les dispositions pénales du code de la propriété intellectuelle forment un socle solide pour réprimer les violations de droit d’auteur sur Internet. Si ces lois ne sont pas ou peu appliquées, c’est parce qu’elles sont jugées par les ayants droit eux-mêmes et par les juges trop sévères et trop éloignées des réalités sociales. Et non parce qu’Internet serait une zone de non droit.

Deuxièmement, non, la France n’a pas inventé le copyright. On comprend qu’après la lourde défaite de la France à l’Euro 2008, le Président cherche à remettre un peu de chauvinisme dans sa communication. Mais tout comme la France n’a pas inventé les Droits de l’Homme qui ont été inventés par les Britanniques avec le Bill of Rights, c’est le Statute of Anne de 1709 qui forme le premier texte au monde de protection du copyright. De plus, il y a des différences fondamentales entre le « copyright » et le « droit d’auteur ». Le premier s’attache à protéger les producteurs et la valeur monétaire des oeuvres, quand le second s’attache à protéger les auteurs et la valeur morale des oeuvres. Confondre les deux et utiliser le terme anglophone pour un Président de la République Française garant de l’exception culturelle française n’est pas seulement une incompétence, c’est une faute de goût. Elle est en tout cas révélatrice de la tentation de Nicolas Sarkozy de faire dévier la protection du droit d’auteur vers une protection du copyright à l’américaine.

Enfin, non, la création ne disparaîtra pas avec la disparition (que peu de monde souhaite d’ailleurs) du droit d’auteur. La création n’est pas née en 1709, et le succès de Wikipedia, des logiciels libres, de la musique libre ou même du cinéma libre, montre qu’il y a une création possible au delà du droit d’auteur. Le droit d’auteur facilite la professionnalisation de la création, mais il n’est pas sa condition sine qua non. Penser le contraire est placer peu de foi dans l’imaginaire et la créativité de l’Humanité.